Actualités : Innovation "Création du 1er Centre Européen de Rééducation des Grands Brûles"

Accès au Dossier Patient

Article L 1111-7 du Code de la Santé Publique :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des                 professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du   diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »


Le décret 2002-637 du 29 avril 2002 précise les conditions :

L’accès au dossier médical est limité :

- au patient,

- à la personne ayant l’autorité parentale,

- au tuteur,

- à ses ayants droits (en cas de décès) qui doivent préciser le motif de leur demande,

- au médecin désigné par l’une des personnes habilitées, comme intermédiaire.


La communication des informations demandées peut s’effectuer au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et à la réception des pièces nécessaires à la transmission du dossier médical (photocopie de la carte d'identité et règlement) et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures ait été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.

 

Les modes de communication proposés sont :

Durant et à l'issue de votre séjour :

 

  • Consultation sur place, en vous adressant auprès du Médecin responsable de votre prise en charge. Un rendez-vous vous sera proposé.

 

  • Remise ou envoi postal du dossier médical informatisé, sur support cd-rom.

Pour cela, la demande avec la photocopie (recto verso) de la carte d’identité et le règlement doivent être adressés, par simple courrier à l’adresse suivante :


Direction des Cliniques du Dr Ster   

Service de traitement des dossiers médicaux 

9 Avenue Jean Ster
34240 LAMALOU LES BAINS


La copie du dossier vous sera adressée sur support cd-rom. Les frais de délivrance sont à votre charge (forfait 12 € - Chèque à libeller à l’ordre de SAS CRF du Dr STER).

 

La copie du dossier vous sera adressée sur support informatique (cd-rom). Le support papier ne sera utilisé qu’en cas de demande expresse. Afin de garantir au mieux la confidentialité des informations vous concernant, l’envoi sera fait en recommandé avec accusé de réception.

 

La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée    par le médecin les ayant établies, ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques  que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.